Canada: Une nouvelle loi fédérale élargit les pouvoirs répressifs des organismes de sécurité nationale

Par Laurent Lafrance
22 août 2019

L'un des derniers actes législatifs du gouvernement libéral du Canada avant les élections fédérales de cet automne a été l'adoption de son projet de loi antidémocratique C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale.

Le projet de loi C-59 élargit le pouvoir de l'État d'espionner la population et renforce les nouveaux pouvoirs répressifs que l'ancien gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper a conférés aux organismes de sécurité nationale en 2015 sur la fausse allégation selon laquelle le Canada était assiégé par des terroristes djihadistes.

Preuve de plus qu'ils sont un parti capitaliste de droite, Elizabeth May et son Parti vert ont voté en faveur du projet de loi C-59 et se font l'écho des libéraux qui prétendent qu'il «équilibre» les droits démocratiques des Canadiens avec le besoin de «sécurité».

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) social-démocrate s'est opposé à la nouvelle loi, citant les critiques des groupes de défense des libertés civiles et de la vie privée. Mais ils n'ont pas fait campagne pour alerter la population sur ses dispositions réactionnaires, tout comme ils sont restés presque entièrement silencieux sur l'intégration du Canada par le gouvernement libéral Trudeau dans les offensives militaires stratégiques de Washington dans le monde, ses plans pour augmenter le budget militaire de plus de 70% d'ici 2026 et sa complicité dans la campagne anti-immigrante brutale de Trump.

Grâce en grande partie aux révélations du dénonciateur de la National Security Agency (NSA) des États-Unis, Edward Snowden, il est de notoriété publique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le principal organisme d'espionnage national du Canada, effectuent des opérations de surveillance de masse qui violent les droits constitutionnels de millions de Canadiens et de personnes dans le monde. Les organismes de sécurité nationale du Canada sont impliqués dans des activités d'espionnage contre des pays étrangers, leurs dirigeants et les entreprises rivales des grandes entreprises canadiennes, mais aussi contre des mouvements d'opposition à l'étranger et au pays.

Conscients de la forte hostilité populaire à l'égard de ces intrigues antidémocratiques, les libéraux cherchent à justifier l'octroi de pouvoirs supplémentaires aux services de renseignement en présentant le Canada comme un pays menacé par des acteurs hostiles. Ils ont justifié leurs pressions en faveur de l'adoption du projet de loi C-59 à la fin de juin en invoquant les allégations totalement non fondées des services de renseignement canadiens selon lesquelles la Russie ou d'autres puissances pourraient «s'ingérer» dans la prochaine campagne électorale fédérale.

En cela, le gouvernement Trudeau s'appuyait sur les efforts réactionnaires des institutions politiques et de sécurité militaire américaines pour utiliser de fausses allégations selon lesquelles la Russie s'était massivement ingérée dans les élections américaines de 2016 pour faire pression en faveur d'une politique plus agressive contre Moscou, de pouvoirs accrus pour les appareils de renseignement et de la censure de l'Internet.

Que contient le projet de loi C-59?

Présenté au Parlement en juin 2017, le projet de loi C-59 est la supposée «réforme» des libéraux de la loi ont adoptée en 2015 par Harper et ses conservateurs pour renforcer les pouvoirs et la portée des organismes de sécurité nationale. Le projet de loi C-51 de Harper était tellement réactionnaire que même le Globe and Mail, un journal proconservateur, l'a décrié comme une mesure «d'État policier».

Trudeau et ses libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51, mais conscients de la forte opposition populaire, ont promis d'en abroger certaines parties s'ils arrivaient au pouvoir après les élections d'octobre 2015.

En fait, le projet de loi C-59 conserve toutes les dispositions antidémocratiques fondamentales du projet de loi C-51. Trudeau a tenté de camoufler cela en vantant la création, dans sa loi, de nouveaux mécanismes de surveillance, dont un commissaire du renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Comme l'a noté le site web du World Socialist Web Site dans son analyse initiale du projet de loi C-59, «ces mécanismes ne sont rien de plus qu'une feuille de vigne, visant à fournir aux agences de renseignements une couverture juridico-constitutionnelle pour espionner les opposants du gouvernement et du patronat: les environnementalistes, les organisations autochtones, les groupes de gauche et antiguerre, et surtout la classe ouvrière». Malgré tout ce qui est dit sur le respect par les organismes de sécurité nationale des droits démocratiques des Canadiens protégés par la Constitution, le mandat de l’ OSSNR n'est pas d'informer la population des violations de la loi commises par les organismes d'espionnage, mais de préparer des rapports confidentiels pour le gouvernement et les organismes eux-mêmes. Ses membres sont tenus au secret même lorsqu'ils découvrent des actes illégaux et le gouvernement dispose de larges pouvoirs pour refuser de communiquer des informations à l’OSSNR, notamment sur toutes les opérations de renseignement de sécurité en cours.

Soulignant l'appui ferme du NPD aux activités criminelles de l'impérialisme canadien et sa pleine intégration à ces activités, le député néo-démocrate sortant Murray Rankin a accepté l'offre du gouvernement libéral de devenir le premier président de l’OSSNR.

Le projet de loi C-59 consacre le nouveau pouvoir que le projet de loi C-51 confère au SCRS de «perturber» activement ce que l'État canadien considère comme des menaces à la «sécurité nationale» et de violer pratiquement toute loi à cet égard. Les seules restrictions imposées par la loi au droit du SCRS de «perturber» sont qu'un juge doit approuver la cible en lançant un mandat de «perturbation» et que les actions de l'organisme ne doivent pas causer de lésions corporelles ou porter atteinte à son «intégrité sexuelle». Les techniques de «perturbation» pourraient inclure le cambriolage des domiciles, l'interférence avec les comptes bancaires et autres données personnelles, l'interception du courrier et autres colis, la destruction de biens, la détention illégale de personnes, et des interventions «sous fausse bannière» (c'est-à-dire de pointer un État, groupe ou une personne pour un acte commis par l'agence), et autres machinations.

Les libéraux sont allés encore plus loin que les conservateurs en donnant au CST le mandat explicite de lancer des cyberattaques contre des cibles étrangères, notamment l'infrastructure informatique et les réseaux de communication des États. C'était en réponse aux critiques de l'establishment politique et de l'appareil de sécurité militaire selon lesquelles les agences d'espionnage étaient auparavant limitées, du moins officiellement, aux seules opérations «défensives».

Le projet de loi C-59 maintient également les pouvoirs additionnels d'«arrestation préventive» que le projet de loi C-51 des conservateurs a accordés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En vertu de cette disposition, les personnes qui, selon les autorités, «peuvent» commettre un acte terroriste peuvent être détenues jusqu'à sept jours sans inculpation. La police peut également arrêter des individus pour une nouvelle infraction de «promotion ou de défense» du terrorisme. Cette formulation fourre-tout pourrait être utilisée pour cibler les opposants politiques aux actions agressives du Canada et de ses alliés au Moyen-Orient, ou même ceux qui utilisent un langage ferme pour dénoncer les mesures d'austérité de l'élite au pouvoir.

Espionner la population canadienne

Les prétentions de Trudeau selon lesquelles les organismes de renseignement existent pour protéger la population et que les nouveaux mécanismes de surveillance garantiront que le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens est un véritable mensonge. Il s'agit d'organisations qui ont été prises en flagrant délit à maintes reprises en mentant aux tribunaux et en arrogeant de nouveaux pouvoirs par des interprétations inconstitutionnelles de la loi. Leurs agents sont pratiquement à l'abri des poursuites lorsqu'ils enfreignent la loi.

Alors que la colère populaire augmente contre des décennies d'austérité et de guerre, l'élite dirigeante canadienne est déterminée à étendre le vaste appareil d'espionnage à la disposition de l'État capitaliste précisément pour réprimer l'opposition, surtout de la classe ouvrière. Cela va de pair avec la criminalisation des luttes ouvrières. Les gouvernements fédéral et provinciaux de toutes allégeances, des libéraux et des conservateurs au Parti québécois et au NPD, criminalisent régulièrement les grèves.

En 2013, il a été révélé que le CST espionne systématiquement les Canadiens depuis au moins 2005 par l'exploration des métadonnées générées par leurs communications électroniques. En 2016, un juge de la Cour fédérale a conclu que le SCRS avait, pendant dix ans, conservé et analysé illégalement des données sur des personnes qui ne représentaient aucune menace à la sécurité nationale.

Avec l'appui du gouvernement, le SCRS a cherché à élargir ses pouvoirs en manipulant la loi. Elle affirme donc que les métadonnées ne sont qu'une «enveloppe», et non une communication protégée par la Constitution. Mais la réalité est que l'État peut tracer le profil détaillé d'une personne ou d'une organisation grâce à l'analyse des métadonnées. Cela comprend l'identification des comportements quotidiens, des amis et des associés, des lieux de travail et des opinions politiques.

De plus, en tant que membre du partenariat «Five Eyes», qui comprend, outre la NSA, les agences de renseignement électronique du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, le CST peut utiliser les renseignements recueillis par ses partenaires, qui ne sont pas légalement tenus d’ignorer des renseignements qu'ils obtiennent sur les Canadiens.

Opposition au projet de loi C-59

Divers experts et militants de la protection de la vie privée ont fait entendre leur voix contre la menace que le projet de loi C-59 fait peser sur les droits démocratiques. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), basée à Ottawa, a produit une analyse détaillée du projet de loi, y compris la «Loi sur le CST» qui l'accompagne. Selon l'organisation, les articles sur la collecte de «ensembles de données» par le SCRS et ceux qui stipulent que le CST «peut acquérir, utiliser, analyser, conserver ou communiquer des renseignements accessibles au public» sont rédigés d'une manière tellement vague et générale qu'ils ouvrent la voie à une surveillance de masse. Il note également que le libellé de la Loi sur le CST permettrait à l'organisme d'obtenir «des renseignements accessibles au public par des moyens problématiques, comme la fuite d'informations provenant d'un piratage».

La CSILC souligne que le libellé de la section concernant la divulgation de renseignements personnels des Canadiens d'un ministère à un autre est tel qu'il «couvre toujours les actes de dissidence de la part des Autochtones et des groupes environnementaux». En fait, la définition des activités portant atteinte à la «sécurité du Canada» comme constituant une «ingérence importante et généralisée dans les infrastructures essentielles» pourrait facilement s'appliquer à de nombreuses formes de protestation, notamment les grèves des travailleurs.

La CSILC a également souligné le fait que le nouveau règlement «permet, dans certaines circonstances, aux organismes canadiens d'utiliser des renseignements obtenus sous la torture ou les mauvais traitements».

L'an dernier, des chercheurs du Citizen Lab de l'Université de Toronto et de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (CIPPIC) ont également produit une critique détaillée du projet de loi C-59. Ils ont fait remarquer que les cyberattaques et les campagnes d'espionnage du CST ont «le potentiel de porter gravement atteint aux droits et libertés protégés par la Charte». Ils ont aussi lancé l’avertissement que les capacités perturbatrices et de cyberguerre du SCRS et du CST ne sont «limitées que par l'imagination».

Citizen Lab a signalé une «faille» contenue dans la Loi sur le CST qui permettrait à l'organisme, dans le cadre de ses activités à l'étranger, de «causer la mort ou des lésions corporelles» et d'entraver «le cours de la justice ou de la démocratie».

(Article paru en anglais le 15 août 2019)